Arrêter un abonnement
Un représentant habilité peut demander la résiliation depuis l’espace de facturation de l’entreprise. Elle prend effet à la fin de la période en cours et empêche le renouvellement suivant. En cas de difficulté d’accès, contactez DSI avec l’entreprise et la référence d’abonnement. La suppression d’un compte utilisateur ne résilie pas automatiquement les abonnements de l’entreprise.
Retours et droits des consommateurs
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour tout achat en ligne. Un retour volontaire dépend des conditions annoncées par le vendeur. Les garanties pour défauts et les droits impératifs restent applicables. Si le droit de l’Union européenne s’applique, le droit de rétractation légal, ses exceptions et les informations précontractuelles doivent être respectés ; aucune renonciation n’est déduite du seul paiement.
Présenter une demande
Pour un achat, adressez votre demande au vendeur indiqué sur la commande ; pour un abonnement DSI, utilisez le contact ci-dessous. Indiquez votre nom, la référence, la date, les articles ou modules concernés et votre demande explicite de retour, rétractation ou correction. Conservez une copie. N’envoyez aucun numéro de carte complet. Les moyens légaux d’exercer vos droits demeurent ouverts.
Traitement et remboursement
Le vendeur ou DSI vérifie la demande et communique la suite, le montant et, si nécessaire, les instructions de retour. Un remboursement dû est exécuté selon le droit applicable et, sauf accord valable différent, par le moyen de paiement initial. Une résiliation ordinaire ne déclenche pas automatiquement un remboursement au prorata ; les erreurs, inexécutions et droits impératifs sont examinés séparément.